Conditions générales de vente

Préambule

La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente.

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

1. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (Frais de port)
Pour tous les produits expédiés hors de France veuillez nous contacter au 33(1)42785367
La Sté Nicolas Marischael se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où la commande est enregistrée sous réserve de disponibilité.

2. Commande

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

Les commandes sont faites par téléphone, courrier, courrier électronique ou en ligne sur le site Internet :

- Sur Internet : www.marischael.com Il sera accusé réception par courrier électronique, des commandes effectuées sur le site Internet. Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande et d'avertir immédiatement la Sté Nicolas Marischael de toute erreur.
- Par téléphone : +33 (0)1 42 78 53 67 , du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Imprimez le bon de commande rempli à partir du site Internet ou sur papier libre, la commande sera traitée dès réception du règlement.
- Par courrier électronique : Envoyez le bon de commande à l'adresse info@marischael.com, la commande sera traitée dès réception du règlement.
- Par courrier : Imprimez le bon de commande rempli à partir du site Internet ou sur papier libre, la commande sera traitée dès réception du règlement.

Sté Nicolas Marischael
87 avenue Daumesnil
75012 Paris - France

Votre commande sera expédiée dès réception de votre règlement. Livraison dans les 5 jours ouvrés en France Métropolitaine.

La Sté Nicolas Marischael se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les factures sont jointes à l'expédition du colis.

3. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Sur notre site Internet, quand vous cliquez sur le bouton 'Valider' après le processus de commande, vous déclarez accepter celles-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente, intégralement et sans réserve.
Les données enregistrées par la Sté Nicolas Marischael constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Sté Nicolas Marischael et ses clients.

4. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous en informerons soit par mail, soit par courrier dans les meilleurs délais.

Il vous sera alors proposé :
- Soit d'annuler votre commande et de vous faire rembourser
- Soit l'établissement d'un avoir d'un montant identique sur votre prochain achat
- Soit l'attente de la disponibilité du produit commandé (dans ce cas, un nouveau délai de livraison vous sera communiqué à titre indicatif)

Vous pourrez alors nous répondre par mail à l'adresse suivante : info@marischael.com ou par courrier, en écrivant à :

Sté Nicolas Marischael
87 avenue Daumesnil
75012 Paris - France
Tél. +33 (0)1 42 78 07 63

Les remboursements seront exclusivement effectués par chèque ou virement bancaire en France et par virement si la commande vient de l'étranger.

5. Livraison

5.1 Par courrier postal

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement. Notre transporteur est LA POSTE, leur délai de livraison est de l'ordre de 1 à 2 jours pour la France métropolitaine. Si vous choisissez de régler par chèque ou virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Toute commande livrée en dehors de la Communauté européenne est susceptible d'être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Le paiement de ces taxes et droits sont à la charge du client et relève de sa seule responsabilité.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Le client doit, en cas d'avarie ou de manquant, refuser la livraison auprès du transporteur et informer la sté Nicolas Marischael de toute constatation nécessaire.
La Sté Nicolas Marischael ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.

5.2 Retrait à Paris:

Sté Nicolas Marischael
87 avenue Daumesnil
75012 Paris - France
Tél. +33 (0)1 42 78 07 63

6. Frais de port

Les frais de port comprennent les coûts d'affranchissement selon le poids du colis.

FRAIS DE PORT REDUITS A PARTIR DE 100€ D'ACHAT: 5.50 €, sauf coffres.

Les frais de port sont dus à chaque commande passée. Ils sont calculés en fonction du pays de destination. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à nous contacter au +33 (0)1 42 78 53 67

7. Paiement

Vous disposez de différents moyens de paiement :
- Soit par cartes bancaires lors d'un retrait dans notre boutique parisienne : Visa, Eurocard/MasterCard, autres cartes bleues.

Si vous optez pour un paiement en ligne par carte bancaire, votre compte sera débité dans les 3  jours après la passation de votre commande.

- Soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le chèque doit être envoyé, sous enveloppe affranchie au tarif en vigueur, à :

Sté Marischael-Orfèvre
87 avenue Daumesnil
75012 Paris - France
Tél. +33 (0)1 42 78 07 63
Et libellé à l'ordre du " Sté Nicolas Marischael ".

- Soit par téléphone au +33 (0)1 42 78 53 67 au moyen de votre carte bancaire.
Ce service est ouvert du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

- Soit par virement.

Les produits demeurent la propriété de la Sté Nicolas Marischael jusqu'au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.

8. Retours

8.1. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à partir du jour de la livraison de la commande.

Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d'origine intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, le client ne supportant que les frais d'envoi et de retour.

Le client peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client.

8.2. Non-conformité des produits

Les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande seront repris, et remboursés ou échangés ou feront l'objet d'un avoir. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. la Sté Nicolas Marischael procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la livraison.

10. Procédure de remboursement

En cas de demande de remboursement ou d'annulation de la commande, la Sté Nicolas Marischael fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Le remboursement s'effectuera au choix de la Sté Nicolas Marischael par chèque bancaire ou virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation si celle ci est en France Métropolitaine, par virement pour toute commande provenant de l'étranger.

11. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Sté Nicolas Marischael ne peut être tenu pour responsable en cas d'irrespect de la législation du pays où les produits sont livrés.

La Sté Nicolas Marischael ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

12. Droit applicable - Litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13. Données personnelles, respect de votre vie privée et de vos libertés

La société Nicolas Marischael est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles et notre société s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations vous concernant.

La Sté Nicolas Marischael ne collecte que les données strictement nécessaires au bon traitement des commandes ou pour faire-part des avantages, promotions et nouveautés, dont nous souhaitons faire bénéficier à notre clientèle.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées aux services de la Sté Nicolas Marischael. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : contact@marischael.com,  en téléphonant au 01 42 78 07 63, ou en vous connectant sur "mon  compte".

Lors du paiement par Carte Bancaire vous êtes directement dirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne Payline et les informations que vous y déposez (Nom du titulaire, Numéro de carte, Date d’expiration) ne sont jamais communiquées par la banque à notre société qui ne peut en avoir connaissance.

14. Identification de la société

Sté Nicolas Marischael
87 avenue Daumesnil
75012 Paris - France
Tél. +33 (0)1 42 78 07 63

Numéro au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : B381699628

TVA : FR25381699628
SARL au capital de 12226.41€

15. Garanties

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à:

Marischael Orfèvre, 87 avenue Daumesnil (75012) – Téléphone +33 (0)1 42 78 07 63 – courriel : info@marischael.com

15.1 Garantie commerciale
En plus des garanties légales visées au 15.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre les défauts de fabrication ou usure anormale des bijoux.
Nos équipes client procéderont à une expertise de la pièce après envoi de photos, puis à un remplacement par un bon cadeau valable 6 mois sur notre boutique en ligne.

Pour toute demande d’expertise : contactez nos équipes par mail à info@marischael.com ou ici.

Marischael Orfèvre couvre la réparation des bijoux en boutique pour des défauts de Chaîne cassée – Fermoir – Recollage de pierre – Changement d’anneau. Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le Produit et le justificatif d’achat. Cette garantie est gratuite. Nous vous rembourserons les frais d’envoi. Cette garantie court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’un (1) an.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

-les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
-les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
-en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
-en cas d’usure naturelle ;
-les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Client ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

15.2. Garanties légales
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le Client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. Marischael Orfèvre est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Marischael Orfèvre.

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.